Amendement n° 150 — ARTICLE 8
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n’est pas établi que le lieu de rétention administrative dispose d’un nombre suffisant de professionnels de santé et d’équipements médicaux adaptés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions d'accès aux soins pour les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.