amendement n° 140 commission Retiré

Amendement n° 140 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme »

les mots :

« à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Amendement rédactionnel.