amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-09

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