amendement n° 32 commission Irrecevable

Amendement n° 32 — ARTICLE 7

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-04-08

Date de sort : —

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