Amendement n° 22 — ARTICLE 6

Supprimer l'alinéa 12.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de changement de nom a été condamnée pour diverses infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, aux obligations relative au contrôle administratif des retours sur le territoire national et d'autres infractions telles que la prostitution.

Par cohérence avec notre demande de supprimer cette disposition pour la procédure de changement de prénom, nous le demandons concernant le changement de nom également. L'article 61-3-1 du Code civil prévoit que l'officier saisit le procureur "en cas de difficultés", ce qui est suffisant.