Amendement n° 12 — ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.

L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers le préfet, de toute décision modifiant la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

Nous demandons la suppression de cette mesure qui alourdit la charge du directeur de l'établissement sans justifier de la nécessité de systématiser une telle mesure du surveillance par l'autorité administrative.