577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 72 commission Rejeté

Amendement n° 72 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Valérie Bazin-Malgras — Droite Républicaine (Aube · 2ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30301 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans  l’élaboration de ses directives anticipées.
 
Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le souhaite pas.
 
Si elle estime qu’elle ne peut pas encore se projeter sur ses souhaits en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et ne pas être incitée à « s’engager » prématurément sur des décisions qu’elle ne peut imaginer.
 
À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut, ou au contraire ne pas souhaiter être accompagnée par l’équipe soignante pour cette rédaction, afin d’éviter toute crainte de pression — qu’elle soit implicite ou explicite.
 
Par cet amendement, l’information et l’accompagnement proposés par l’équipe pluridisciplinaire deviennent une opportunité offerte au patient et non une formalité imposée, respectant ainsi son cheminement personnel et son autonomie.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #7583 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
216 Josiane Corneloup DR ARTICLE PREMIER Adopté
11 Josiane Corneloup DR ARTICLE PREMIER Rejeté
53 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE PREMIER Rejeté
72 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE PREMIER Rejeté
109 Yannick Monnet GDR ARTICLE PREMIER Rejeté