Amendement n° 56 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30301
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »
Exposé sommaire
L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 BIS | Rejeté |
| 56 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 BIS | Rejeté |