577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1732 commission Non soutenu

Amendement n° 1732 — ARTICLE 2

Auteur : Lionel Vuibert — Non inscrit (Ardennes · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif des modalités de l’aide à mourir. En subordonnant l’administration de la substance létale par un tiers à l’existence d’une incapacité physique, la rédaction actuelle instaure une hiérarchie implicite entre suicide assisté et euthanasie.

Une telle distinction, fondée sur la seule capacité matérielle du patient à accomplir lui-même le geste, ne répond pas pleinement à l’exigence d’autonomie et de liberté personnelle. Le choix des modalités de l’aide à mourir relève d’une décision intime, éclairée et réfléchie, qui ne saurait être limitée par une considération purement technique.

Permettre au patient de choisir, indépendamment de sa capacité physique, entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, garantit le respect de sa dignité et de sa liberté de conscience.

Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #9099 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
101 Océane Godard SOC ARTICLE 2 Rejeté
295 Nicole Dubré-Chirat EPR ARTICLE 2 Rejeté
768 Yannick Monnet GDR ARTICLE 2 Non soutenu
1164 Karen Erodi LFI-NFP ARTICLE 2 Rejeté
1432 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 2 Rejeté
1454 Sophie Panonacle EPR ARTICLE 2 Rejeté
1478 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 2 Rejeté
1732 Lionel Vuibert NI ARTICLE 2 Non soutenu