amendement n° 1394 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1394 — ARTICLE 14

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : 2026-02-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7772 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
1362	Gérault Verny	—	ARTICLE 14	Rejeté
1394	Gérault Verny	UDR	ARTICLE 14	Rejeté