amendement n° 1241 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1241 — ARTICLE 9

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : 2026-02-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3 supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même.

Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.

Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9108 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
236	Corentin Le Fur	DR	ARTICLE 9	Rejeté
699	Vincent Trébuchet	UDR	ARTICLE 9	Rejeté
1241	Philippe Juvin	DR	ARTICLE 9	Non soutenu