577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1182 commission Rejeté

Amendement n° 1182 — ARTICLE 9

Auteur : René Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Charente · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture.

Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection.

Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne.

Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle résulte de l'affection, pourrait pénaliser les héritiers ou ayant droits, ce qui apparaît injuste.

Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'ADMD.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #9163 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
743 Nicolas Sansu GDR ARTICLE 9 Non soutenu
1182 René Pilato LFI-NFP ARTICLE 9 Rejeté
1484 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 Rejeté
1738 Lionel Vuibert NI ARTICLE 9 Non soutenu
2149 Danielle Simonnet EcoS ARTICLE 9 Rejeté