Amendement n° 561 — ARTICLE 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9130 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 461 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 18 | Rejeté |
| 561 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 18 | Retiré |
| 1609 | Véronique Besse | NI | ARTICLE 18 | Non soutenu |
| 1660 | Thomas Ménagé | RN | ARTICLE 18 | Retiré |