Amendement n° 460 — ARTICLE 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif.
En matière pénale, la précision et la stabilité des termes employés sont essentielles pour garantir la clarté de l’incrimination et le respect du principe de légalité des délits et des peines.
L’harmonisation proposée participe de cette exigence.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9129 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 460 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 557 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 17 | Rejeté |