577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 317 commission Retiré

Amendement n° 317 — ARTICLE 4

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Exposé sommaire

Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable.

Appliqué à l’aide active à mourir, le tourisme de l’aide active à mourir désigne le fait de se rendre dans un autre État dans le seul but de bénéficier d’un dispositif juridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique de contournement de la loi et de garantir que ce droit relève de la responsabilité nationale, le présent amendement en réserve l’accès aux seules personnes de nationalité française.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #1669 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Justine Gruet DR ARTICLE 4 Non soutenu
— Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Retiré
519 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
1314 Gérault Verny — ARTICLE 4 Rejeté
1422 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 4 Rejeté
2500 Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
— Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
317 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Retiré
1352 Gérault Verny UDR ARTICLE 4 Non soutenu
1745 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 4 Rejeté