Amendement n° 206 — ARTICLE 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Exposé sommaire
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 12 | Rejeté |
| 206 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 12 | Rejeté |