Amendement n° 70 — ARTICLE 5
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9096 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 70 | Fabien Di Filippo | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 131 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |