Amendement n° 72 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa du I A. de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les engrais autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Le présent amendement vise à lutter contre les situations de surtransposition du droit européen qui pénalisent inutilement les agriculteurs français. En permettant l’utilisation d’intrants autorisés dans au moins un État membre de l’Union européenne, il garantit une application plus cohérente et proportionnée du cadre communautaire, et permet d'utiliser le cadre européen relatif aux normes sur le cadmium, plus restrictif que le cadre français. Cet amendement se limite aux engrais, par cohérence avec le présent texte.