Amendement n° 54 — ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État peut suspendre l’application du présent article si celle-ci est susceptible d’augmenter les importations de phosphate issue d’un pays qui méconnaît l’alinéa 5 de l’article 2 de la charte des Nations unies. Ce décret doit s’appuyer sur des éléments circonstanciés. »

Aujourd'hui, le principal fournisseur de phosphate de la France est le Maroc, dont le sol est naturellement plus riche en cadmium. Abaisser la teneur maximale permise dans les engrais phosphatés risque alors d'entraîner une dépendance accrue à l'égard des fournisseurs de phosphates naturellement moins cadmiumés, au premier rang desquels la Russie.

Afin d'éviter un phénomène de substitution qui aggraverait notre dépendance à l'égard d'un pays actuellement sous sanctions et qui mène, depuis février 2022, une guerre d'agression contre l'Ukraine, il est proposé de permettre un mécanisme de sauvegarde. L'exécutif pourrait ainsi suspendre les mesures prévues à l'article premier s'il juge, sur la base d'éléments circonstanciés, que celles-ci sont susceptibles d'augmenter les importations de phosphate issue d'un pays qui méconnaît la charte des Nations Unies.