Amendement n° 53 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l'article unique de cette proposition de loi puisqu'elle constitue une nouvelle surtransposition du droit européen qui pénaliserait injustement la compétitivité des exploitations agricoles française au sein du marché unique. En effet, même si l'objectif de protection de la santé publique est louable, une réglementation avec des seuils déjà revus à la baisse existe au niveau européen pour les fertilisants. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l'alimentation se réduit également puisque les études montrent que les apports en engrais phosphatés baissent de manière significative depuis les années 80 et la teneur en cadmium aussi. 

Cependant, les apports des engrais phosphatés demeurent pour le moment essentiels pour la croissance des plantes et in fine la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. Par ailleurs, ce texte n'impose pas d'interdire l'importation de produits transformés ou non, ayant été en contact avec des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium. Ce texte instaurait donc une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français.

Toutes ces raisons impliquent qu'une interdiction à l'échelle nationale des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium n'est pas pertinente tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire.