Amendement n° 26 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Exposé sommaire
La situation agricole, économique et environnementale varie selon les régions. Ces rapports permettraient une adaptation territoriale des mesures et un soutien ciblé aux exploitants.