Amendement n° 19 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. 

Permet de protéger les agriculteurs et la souveraineté alimentaire, en proposant des solutions progressives et adaptées aux différentes cultures et régions.