Amendement n° 499 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Golliot
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation.
L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9079 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 344 | Élisabeth de Maistre | DR | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 449 | Alexandre Allegret-Pilot | UDR | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 499 | Antoine Golliot | RN | ARTICLE PREMIER | En traitement |