Amendement n° 393 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »

L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun trouble, ne mettant pas en danger ses habitants. 

Or, les contraventions de deuxième classes comprenne des actes dangereux comme la consommation d'alcool au volant. 

Cet amendement fixe un seuil pénal clair.