Amendement n° 361 — ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ». 

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.