Amendement n° 294 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. » 

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. 

L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle de notre système de retraites, dont les déséquilibres répétés traduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdire constitutionnellement une situation devenue chronique : un système construit sur le report permanent des déficits et sur la promesse implicite que les générations futures paieront.

En érigeant l’équilibre financier en exigence constitutionnelle, le constituant retire aux pouvoirs publics la facilité du déficit et impose une règle de responsabilité : aucun dispositif obligatoire ne peut durablement reposer sur un déséquilibre. Cette règle n’impose pas un modèle unique ; elle oblige à choisir un modèle soutenable.

 
Une telle exigence conduira nécessairement à faire évoluer en profondeur notre architecture des retraites, en sortant d’une logique de réformes paramétriques successives qui ne traitent pas le problème de fond. Elle ouvre la voie à une refonte structurelle, notamment par la diversification des sources de financement et l’introduction d’une part de capitalisation, en complément ou en substitution partielle des mécanismes actuels, afin de rompre avec la dépendance exclusive à l’équilibre démographique de la répartition.

 
Le présent amendement assume ainsi un choix politique : rendre constitutionnellement impossible le déséquilibre, pour rendre inévitable la transformation du système.