Amendement n° 206 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9075 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 205 | Matthieu Bloch | UDR | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 206 | Matthieu Bloch | UDR | ARTICLE PREMIER | En traitement |