Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.
Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.
Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.