Amendement n° 65 — ARTICLE 2
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint.
Ce mécanisme fragilise la stabilité de la loi et transforme l’abrogation législative en outil de contestation permanente, au détriment de la continuité et de la cohérence de l’action publique.