Amendement n° 47 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences.
Les règles essentielles de la révision constitutionnelle relèvent du pouvoir constituant et doivent être fixées par la Constitution elle-même.
Le renvoi à une loi organique pour définir des éléments déterminants de la procédure revient à affaiblir la portée normative de la Constitution et à ouvrir la voie à des modifications substantielles sans débat constituant.