Amendement n° 41 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision constitutionnelle.
Lui confier un tel rôle revient à l’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatibles avec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dans l’ordre constitutionnel.
En outre, elle crée une contradiction manifeste : comment un organe constitutionnel pourrait-il censurer, avant même son adoption, une proposition de révision de la Constitution elle-même ?