Amendement n° 28 — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« taux »
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local.
Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.