Amendement n° 156 — ARTICLE 12
Auteur :
Lionel Tivoli
— Rassemblement National
(Alpes-Maritimes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« majoré d’au moins 5 % ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français.