Amendement n° 95 — ARTICLE 2
Auteur :
Julie Laernoes
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que l'ensemble des installations hydrauliques aujourd'hui placées sous le régime de concession et dont la puissance excède 4 500 kilowatts soient placées sous un régime de quasi-régie afin d'en assurer la gestion directement publique, et d'éviter la privatisation et la mise en concurrence de ces derniers.