Amendement n° 33 — ARTICLE 12
Dispositif
I. – À la première phrase de alinéa 12, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« équivalentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 12, supprimer les mots :
« disponibles au 31 juillet 2025 et permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà commercialisés. Les produits financiers correspondant à des capacités hydrauliques et mis aux enchères n’ont en effet pas à être plus flexibles que ceux déjà existants pour d’autres sources d’électricité.
Par ailleurs cet amendement vient corriger un problème rédactionnel.