Amendement n° 115 — ARTICLE 4
Auteur :
—
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-01-29
Sous-amendement de : n° 11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30186
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recherche le »,
les mots :
« s’assure du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.