Amendement n° 112 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-29
Sous-amendement de : n° 89
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30186
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à caractère social, ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision juridique.