Amendement n° 70 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 133‑6 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.