577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 23 commission Adopté

Amendement n° 23 — ARTICLE 3

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé : L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30186 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des six premiers alinéas ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.