amendement n° 21 commission Adopté

Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Stéphane Hablot — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients,...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-23

Date de sort : 2026-01-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30185 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« consacrés »

le mot :

« réservés ».

Amendement rédactionnel.