Amendement n° 12 — ARTICLE 3
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30185
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »
Exposé sommaire
La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.