Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30185
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.