Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Éric Ciotti — Union des droites pour la République (Alpes-Maritimes · 1ᵉ)

Texte visé : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-23

Date de sort : —