amendement n° 78 commission Tombé

Amendement n° 78 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-22

Date de sort : 2026-01-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30178 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« de quinze ans ».

Amendement rédactionnel, afin de bien préciser que seuls les mineurs de moins de 15 ans sont concernés, et non l'ensemble des mineurs.