Amendement n° 71 — ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« II. – En cas de manquement à l’obligation prévue au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis en demeure dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours l’auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations :

« 1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France.

« 2° Prononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l’auteur de l’infraction ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

« III. – Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur du manquement lors du dernier exercice clos, dans la limite de dix millions d’euros. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assortir l'obligation faite aux fabricants de téléphone et aux plateformes de réseaux sociaux en ligne d'agir en faveur de la prévention et de la sensibilisation aux risques numériques d'une sanction en cas de manquement à cette obligation pouvant aller jusqu'à la fermeture temporaire du site internet du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne et une sanction financière de 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France.