Amendement n° 14 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques »
les mots :
« veiller au respect des garanties procédurales et des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires en cours »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer à une qualification politique une approche juridiquement fondée.
La notion de « prisonnier politique » ne repose pas sur une définition juridique universellement établie et peut donner lieu à des interprétations subjectives. Son utilisation peut être perçue comme une prise de position sur des procédures judiciaires internes.
La référence aux garanties procédurales et aux droits de la défense permet, au contraire, de s’inscrire dans un cadre juridique reconnu.