Amendement n° 1200 — ARTICLE 17 TER
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot .
« temporairement »
insérer les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à un jour ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice du tiers-payant.
Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour des fraudes commises par certains professionnels de santé.
La mesure proposée par l'amendement du groupe Horizons risque d'augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notre pays.
Nous souhaitons donc restreindre son champ d'application, afin que la suspension temporaire du tiers-payant ne s'applique que pour un jour.
Il existe déjà un système de sanctions prévoyant la récupération de l'indu, des pénalités financières et des poursuites pénales en cas de faux ou escroquerie.