Amendement n° 1192 — ARTICLE 17 TER
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : ARTICLE 17 TER
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 384
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur.
La moindre des choses et de s'assurer que ce décret qui vise à sanctionner toujours plus les personnes soit pris en Conseil d’État, afin d'éviter de nouvelles dérives contraires à l’État de droit.