Amendement n° 1185 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 173