Amendement n° 1144 — ARTICLE 16 TER

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 16 TER

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 817